TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 3×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2505155_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Groleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC05600324Y0069 du 28 mars 2025 par lequel le maire de la commune d'Arradon a accordé à la société LNC Gémini un permis de construire un bâtiment collectif comportant 37 logements sur un terrain situé 11 rue du Clayo ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Arradon et de la société LNC Gémini la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, communiqué à la commune d’Arradon et à la société LNC Gémini, Mme B... se désiste purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, la société LNC Gémini, représentée par Me Leparoux, déclare prendre acte du désistement des conclusions de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la société LNC Gémini et à la commune d'Arradon. Fait à Rennes, le 11 mai 2026 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (3)Citées par cette décision (0)
Citations
3 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9515 avril 2025
DTA_2505155_20250415TA0629 septembre 2025
DTA_2505155_20250929TA771 octobre 2025
ORTA_2503033_20251001TA4510 octobre 2025
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2505155_20260511