TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A B, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 mars 2025 de refus d'admission au séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;  
 - à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet de Corse-du-sud de lui délivrer une carte de séjour " salarié " dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement ; 
 - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet de Corse-du-sud de réexaminer son dossier, et dans l'attente, lui délivrer un récépissé valable 6 mois assorti d'une autorisation de travail ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. B était domicilié à Propriano, dans le département de Corse-du-Sud. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressort de la compétence du tribunal administratif de Bastia. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bastia.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au président du tribunal administratif de Bastia. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 28 juillet 2025. 
 Le vice-président par délégation  
 signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,