TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Mme B... C... et M. A... D... demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire de Mme C... à l’encontre de la décision du 19 novembre 2024 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique d’un montant de 1000 euros.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Par une décision du 22 juillet 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable des requérants et un dossier de régularisation MPR-2025-235739 a été créé. Une prime d’un montant de 1 000 euros leur a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 3 septembre 2025. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite attaquée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C... et de M. D....  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à M. A... D... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Grenoble, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
  
 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.