TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025 sous le n° 2505158, M. C A B forme opposition à la contrainte émise le 27 mars 2025 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne en vue du remboursement de la somme de 781,55 euros correspondant à un indu d'aides personnelles au logement versées à tort du 1er mai 2021 au 31 mai 2023. 
 M. A B soutient que : 
 - il n'est pas à l'origine de l'indu litigieux ; 
 - il n'a jamais perçu la somme de 781,55 euros sur son compte bancaire, celle-ci ayant été versée directement à son bailleur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " 
 2. Il résulte de l'instruction que M. C A B, allocataire de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne au titre de l'aide personnalisée au logement, s'est vu adresser le 24 avril 2024 une mise en demeure d'avoir à rembourser la somme de 781,55 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement versée à tort du 1er mai 2021 au 31 mai 2023. Puis, l'intéressé s'est vu notifier le 27 mars 2025 une contrainte, émise par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, en vue du remboursement de cette somme de 781,55 euros. Par la requête susvisée, M. A B forme opposition à cette contrainte. 
 3. En premier lieu, si le requérant soutient qu'il n'est pas à l'origine de l'indu litigieux, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé de la somme due. En effet, la circonstance que l'indu d'aide personnelle au logement soit entièrement imputable à un dysfonctionnement de la caisse ne fait de toutes façons pas obstacle à ce que cet indu reste à la charge de M. A B dès lors qu'il n'est pas sérieusement contesté que ce dernier ne pouvait légalement y prétendre. Ce premier moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 4. En second lieu, M. A B soutient qu'il n'a jamais perçu la somme de 781,55 euros sur son compte bancaire, celle-ci ayant été versée directement à son bailleur. Toutefois, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, cette somme a été déduite des loyers qu'il devait régler à son bailleur, de sorte qu'elle lui a été versée indirectement. Par suite, ce second moyen sera également rejeté comme inopérant. 
 5. Dans ces conditions, la requête de M. A B, qui ne contient que des moyens inopérants, peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun le 27 mai 2025. 
 Le président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 1408755