TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme D... de los Angeles A... B... épouse C..., représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 
 
  1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à sa situation personnelle ;  
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Mme A... B... épouse C... a été admise à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 novembre 2025 fixant la contribution de l’Etat à 25 %. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
               - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; 
               - le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard, postérieurement à l’introduction de la présente requête, a décidé, le 19 décembre 2025, de faire droit à la demande de Mme A... B... épouse C... et de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité, valable jusqu’au 18 décembre 2026, ce qui a implicitement mais nécessairement retiré de l’ordonnancement juridique le refus de séjour implicite en litige. Les conclusions présentées par Mme A... B... épouse C... aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.  
  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par Mme A... B... épouse C... sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... B... épouse C... présentées aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... de los Angeles Bernard B... épouse C... et au préfet du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière.