TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2505167_20260121
- Date
- 21 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 qui lui refuse l’autorisation d’instruire en famille C..., d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de lui délivrer cette autorisation, dans un délai d’un mois, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision du 18 novembre 2025, la requérante a obtenu l’aide juridictionnelle totale. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2026, la requérante se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Arnaud-Buchard, et à la rectrice de l’académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 21 janvier 2026. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 21 janvier 2026. Le greffier, F. Guy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
ORTA_2505167_20260121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel