TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, le Ggroupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques Occitanie Languedoc-Roussillon, représenté par Me Smallwood, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024, par laquelle le président du Conseil départemental département de l’Hérault a rejeté sa demande d’approbation de la décision budgétaire modificative du 31 octobre 2024, relative à l’établissement d’accueil de jour « l’Etang de Thau » ;  
Comment by GARCIA Prune: Le requérant dmd l’annulation de 2 décisions du 26 novembre 2024 
La dc implicite de rejet du recours gracieux  
La dc explicite du même jour  
 
Il me semble que l’on peut requalifier étant donné qu’il n’y a pas de dc implicite du fait de la dc explicite  
Comment by VISEUR-FERRÉ Cécile: Le président a nécessairement agi en sa qualité de représentant du département, personne morale titulaire de la compétence  
Comment by GARCIA Prune: Dmd date du 31/10/24 (cf page 26 PDF) 
 
 
2°) de réformer la décision du 16 novembre 2024, par laquelle le président du Conseil départemental de l’Hérault a rejeté sa demande d’approbation de la décision budgétaire modificative du 31 octobre 2024, relative à l’établissement d’accueil de jour « l’Etang de Thau » ; 
 
3°) de lui allouer une dotation complémentaire pour son établissement d’accueil de jour « l’Etang de Thau », d’un montant de 13 321 euros, au titre de l’exercice 2024. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques GIHP Occitanie Languedoc-Roussillon déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques GIHP Occitanie Languedoc-Roussillon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques Occitanie Languedoc-Roussillon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques GIHP Occitanie Languedoc-Roussillon et au Conseil départemental de l’Hérault. 
Comment by VISEUR-FERRÉ Cécile: Le conseil départemental c’est l’assemblée délibérante, la personne morale c’est le département 
 
 
Fait à Toulouse le 3x mars 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,