TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au propriétaire du terrain mitoyen du sien de régler la somme de 1 025 euros au titre de la participation à des travaux de remplacement d'une clôture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relatifs aux rapports de droit privé entre deux particuliers. De tels litiges relèvent de la compétence exclusive de l'ordre judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A, qui tendent à ce que le propriétaire du terrain mitoyen du sien participe à hauteur de 1 025 euros aux travaux de remplacement d'une clôture, soulèvent un litige relevant de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 21 mai 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.