TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025 Mme B... C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Galle, vice-présidente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lille : Nord, Pas-de-Calais ; (…) ». 
 
 
 
3. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française au motif qu’elle n’a pas produit « son titre de séjour en cours de validité mentionnant [son] adresse dans le Nord-Pas-de-Calais » et qu’il ne pouvait en poursuivre l’instruction dans les conditions prévues par les articles 37 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n’entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l’espèce, la décision attaquée ayant été prise par le préfet du Nord, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Lille en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président au tribunal administratif de Lille. 
 
 
 
Fait à Rouen, le 18 novembre 2025. 
 
 
La magistrate déléguée 
 
 
Signé 
 
C. Galle