TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2025 et le 21 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Tsaranazy, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)". 
 
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l'Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.  
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Rollet-Perraud 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.