TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A, représentée par     Me Chaix, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Conflans-Sainte-Honorine à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable notifiée le 31 décembre 2024, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la perte de chance de ne pas perdre son frère Samuel A dans un attentat islamiste ; 
    2°) de mettre à la charge de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes des dispositions de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ". 
 2. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Conflans-Sainte-Honorine à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable notifiée le 31 décembre 2024, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la perte de chance de ne pas perdre son frère Samuel A dans un attentat islamiste. 
 3. Or, le tribunal administratif de Nice a adressé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier d'une requête présentée par Mme A, sous le numéro n° 2403753, cette transmission étant effectuée sur le fondement des dispositions de l'article     R. 342-2 du code de justice administrative en raison des questions connexes posées par cette requête et la présente requête. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme A.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la présidente du tribunal administratif de Nice, à Mme B A et à la commune de Conflans-Sainte-Honorine. 
 Copie en sera adressée, pour information, au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 Fait à Versailles, le 27 août 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon