TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet à 11 h 52, Mme A E et M. C D, agissant en leurs noms et qualités de représentants légaux de leur fils mineur B D E, représentés par Me Iqbal, avocate, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de mettre en œuvre un accompagnement adapté pour l'accueil de leur enfant dans un centre de loisirs à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ou, à défaut, proposer immédiatement une solution d'accueil alternative adaptée, et ce dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à l'expiration du délai de 48 heures ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est établie dès lors que leur enfant est actuellement exclu de tous les dispositifs d'été d'accueil alors même que les vacances d'été ont commencé et que l'absence de solution alternative pèse lourdement sur l'organisation familiale ; 
 - le refus oral qui leur a été adressé porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'inclusion, liberté fondamentale garantie par les articles L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles et 7 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les injonctions : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, l'article L. 511-1 du même code énonce que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. Il résulte des mêmes dispositions que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature, par elle-même, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'enfant B D E souffre de handicaps. La seule circonstance que le pôle ressources Hand'Avant 66 a indiqué à Mme E et à M. D, oralement, au début de l'année 2025, que leur enfant " ne pourrait pas être en collectif ", n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence qui impliquerait, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, les conclusions de la requête de Mme E et de M. D doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que le département des Pyrénées-Orientales qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance verse la somme de 1 500 euros à Mme E et M. D. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme E et M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et à M. C D. 
 Fait à Montpellier, le 18 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2025. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2505186