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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société par actions simplifiées LPCR GROUPE, représentée par Me Youness, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé la demande d’autorisation de rupture du contrat de travail de Mme A... B... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 2. La présente requête, enregistrée le 27 mars 2025 sous le n° 2505204 au greffe du tribunal, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 25 mars 2025 sous le n° 2505074 dont les conclusions sont identiques. L’instruction de l’affaire s’étant poursuivie sous le numéro d’instance n° 2505074, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2505204 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2505204 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LPCR GROUPE. Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025. La présidente, I. Dely
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA931 septembre 2025Cette décision
ORTA_2505204_20250901
- TA6716 mars 2026DTA_2505074_20260316
- TA767 avril 2026DTA_2505204_20260407
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