TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du bailleur social Coopérative Immobilière de Saint-Nazaire (CISN) portant réalisation de travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur les logements du lotissement des Gros fossés situé 3 allée du Parc-des-Landes sur la commune de Saint-Lyphard (44 410). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Dans sa requête, M. B conteste la décision du bailleur social CISN de réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur les logements du lotissement des Gros fossés situé 3 allée du Parc-des-Landes sur la commune de Saint-Lyphard (Loire-Atlantique). Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur social et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 28 avril 2025. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,