TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 8 décembre 2025,  
M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Aisne a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne de lui verser rétroactivement le revenu de solidarité active à compter du 5 août 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne de se prononcer immédiatement sur sa demande à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
Il soutient que : 
 
 la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est sans ressources depuis plusieurs mois ; il risque d’être expulsé de son logement ; il est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations financières et de faire face à ses dépenses essentielles;  
 
 il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
cette décision est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ; 
elle méconnaît le principe de libre circulation et le droit aux prestations sociales protégés par le droit de l’Union européenne ; 
  elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
 
M. A... soutient que la décision attaquée est dépourvue de motivation, qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le principe de libre circulation et le droit aux prestations sociales garantis par le droit de l’Union européenne, et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. De tels moyens sont manifestement infondés. Par suite, la requête de M. A... doit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
  
Fait à Amiens, le 15 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
 
 
S. Lebdiri 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.