TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son maintien en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Guiral, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention administrative des étrangers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, rendue le 28 mars 2025 postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, il a été mis fin à la rétention du requérant. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de maintien en rétention administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Montreuil, le 21 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné 
 S. Guiral 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.