TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du jugement du 4 mars 2025 par lequel le tribunal de proximité d'Asnières sur Seine a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à l'égard de la requérante. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " . Les termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile : " L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. " 
 3. Il résulte des dispositions du code de procédure civile que si la requérante souhaite contester le jugement du tribunal de proximité d'Asnières sur Seine, elle se doit de le contester devant la Cour d'appel de Versailles, seule compétente pour en connaitre. Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige relatif au surendettement d'une personne.  
 4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article  
 L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B 
 Fait à Cergy, le 1er avril 2025 
 La juge des référés, 
 signé 
 P. Bocquet 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.