TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2505219_20250721
- Date
- 21 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 et 28 avril 2025, l'association Orasi, représentée par M. B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2025 du greffe des associations de la préfecture du Rhône, refusant de prendre en compte la déclaration de modification des statuts qu'elle avait déclarée le 26 octobre 2024. 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de la déclaration de modification de ses statuts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l'association Orasi déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par l'association Orasi, formulé le 4 juillet 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l'association Orasi. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Orasi. Fait à Lyon le 21 juillet 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2025
Référence
ORTA_2505219_20250721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel