TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistré le 6 mai 2025 et le 22 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions non datées et non notifiées prise par le Fichier national des permis de conduire au nom du ministre de l’Intérieur et prononçant cinq pertes de points sur le capital affectant le permis de conduire du requérant :  
- perte de 1 point, infraction du 13 décembre 2023 à Trappes ;  
- perte de 3 points, infraction du 3 mai 2024 à 10h15 à Maurepas ;  
- perte de 3 points, infraction du 3 mai 2024 à 10h19 à Maurepas ;  
- perte de 3 points, infraction du 4 mai 2023 à Remy ;  
- perte de 3 points, infraction du 12 juin 2021 à Maisons-Laffitte.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s’agissant des décisions de retrait liées aux infractions commises le 3 mai 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Versailles, le 17 décembre 2025.  
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.