TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme C... D... et M. E... B..., représentés par Me Faivre-Vilotte, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Lages ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 6 janvier 2025 par la société Hatamis pour le détachement de quatre lots en vue de construire sur un terrain situé 4 rue de l’Eglise, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 17 décembre 2025, Mme D... et M. B... déclarent se désister de leur instance. 
 
La requête et l’acte de désistement ont été communiqués à la commune de Saint-Pierre-de-Lages, à la société Hatamis et à la société Amassada, devenue bénéficiaire de l’autorisation contestée à la suite d’un arrêté de transfert du 14 mars 2025, qui n’ont pas produit d’observations.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 
 
2. Par acte, enregistré le 17 décembre 2025, Mme D... et M. B... ont déclaré se désister de l’instance qu’ils avaient introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D... et M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et M. E... B..., à la commune de Saint-Pierre-de-Lages et aux sociétés Hatamis et Amassada. 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... F... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,