TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par des requêtes enregistrées sous les n°2505220 et 2505226 le 20 mai 2025 et un mémoire du 22 mai 2025, Mme B E et M. A E, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Planay a autorisé son maire à participer à une vente aux enchères publiques d'un terrain privé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées présentant à juger des questions semblables et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  L'article R. 522-1 du code de justice administrative dispo que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les requêtes en annulation jointes à la requête n°2505226 ont été présentées par Mme D E, de sorte que les requérants dans les présentes instances, Mme B E et M. A E, qui ne justifient pas avoir déposé en leurs noms de requêtes en annulation à l'encontre de la délibération en litige, ne sont pas recevables à en solliciter la suspension. Les présentes requêtes sont donc irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B E et M. A E sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. A E. 
 Fait à Grenoble, le 4 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2505220 ; 2505226