TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 et 29 juin et le 1er juillet 2025, Mme C A doit être vue comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a cessé de lui verser des aides et des allocations ainsi que d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Moselle de la rétablir dans ses droits. 
 Elle soutient que : 
 - sa situation personnelle pâtit grandement de cette situation et qu'elle fait face à un dénuement extrême ; 
 - la décision de la caisse d'allocations familiales est irrégulière.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Si, à l'appui de sa demande, Mme A soutient faire face à un dénuement extrême depuis que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a cessé le versement des aides dont elle bénéficiait, il résulte de l'instruction que cette cessation remonte au mois de mai 2025 soit près de deux mois avant la saisine du juge des référés. Par suite, Mme A ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-B. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité