TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du rejet tacite opposé par le maire de la commune de Mouans-Sartoux à son recours gracieux formé le 16 mai 2025 demandant le retrait de l’arrêté n° 006 084 24 D0030 du 22 avril 2025 accordant à la SCI EE2 un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas dénommées « Pine House 1 et 2 » avec deux piscines et deux garages, sur un terrain situé 971 chemin de Pinchinade à Mouans-Sartoux (06370).  
 
 
Par un courrier, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, déclaré maintenir la présente requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Mouans-Sartoux, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Orlandini, conclut : 
- au rejet de la requête ; 
- à la mise à la charge de l’Etat de la somme de1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré et demande au tribunal de rejeter les conclusions de la commune de Mouans-Sartoux présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- la requête en référé enregistrée sous le n° 2505256 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a demandé la suspension de l’exécution de la décision implicite attaquée, et l’ordonnance de rejet rendue le 17 octobre 2025 par le juge des référés ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ;(…) ». 
 
 
Sur le désistement : 
 
2. 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. 
il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à la commune de Mouans-Sartoux, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505255 du préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la commune de Mouans-Sartoux la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Mouans-Sartoux et à la société civile immobilière EE2. 
 
 
Fait à Nice, le 24 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
 
A. MYARA 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.