TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A C B demande  
 au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2.  L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles () ". 
 3. Mme C B demande au tribunal annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à  
 ce tribunal. 
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif  
 de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif  
 de Versailles et à Mme A C B. 
 Le premier vice-président, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2201398