TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la restitution partielle des droits de mutation acquittés dans le cadre de la succession de son frère. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d’enregistrement (…) le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) ». 
 
 
2. La requête de Mme A... porte sur des droits de successions, qui constituent des droits d’enregistrement. En application des dispositions de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître du contentieux des droits d’enregistrement. Par suite, la requête de Mme A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu dès lors de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 10 décembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.