TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 3. D'une part, si M. B fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins, il ne l'établit pas par la seule production d'un relevé bancaire, alors qu'il ne donne aucune précision sur sa situation personnelle et familiale et indique bénéficier du soutien financier de sa famille. Par ailleurs, les seules affirmations, générales, selon lesquelles il ne peut travailler ni " accéder aux droits sociaux ", et est susceptible d'être considéré comme étant en situation irrégulière au regard de son droit au séjour, ne sont pas davantage susceptibles de caractériser une situation d'urgence justifiant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 4. D'autre part, en se bornant à affirmer que l'absence de délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour l'empêche d'exercer légalement une activité et le paralyse dans ses démarches administratives, qu'il vit dans une précarité extrême et est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, M. B n'invoque aucune atteinte à une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, ni la condition d'urgence, ni celle tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'étant remplie, la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 6 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. Terme 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,