TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, et des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés le 9 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la " décision d'évaluation " 2023 du président de la CNAMED, notifiée le 12 mars 2025 ;
2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.
2. M. B A, magistrat administratif en détachement dans les fonctions de président de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Rhône-Alpes depuis le 1er novembre 2022 a été affecté au tribunal administratif de Lyon jusqu'au 31 août 2014 puis au tribunal administratif de Bordeaux. A ce titre, il a été en relations suivies avec des magistrats actuellement en poste au tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il l'attribue à la juridiction qu'il désignera.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2505259 de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Lyon, le 9 mai 2025.
La présidente du tribunal,
C. Mariller