TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, la société Kéraliss Lissage, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la mainlevée immédiate de la consignation établie le 13 octobre 2025 par procès-verbal de la direction départementale de la protection des populations du Gard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  Elle soutient que :  
- à la suite d’un contrôle de ses locaux réalisé le 13 octobre 2025, les agents de la direction départementale de la protection des populations du Gard ont dressé un procès-verbal de consignation sur le fondement de l’article L. 512-26 du code de la consommation sur la base duquel ont été immobilisés, à titre conservatoire, différents lots de son stock de produits cosmétiques et capillaires ; 
- la condition d’urgence est remplie au regard de l’impact économique de cette consignation qui met en péril sa trésorerie et la pérennité de son activité ; 
- la consignation effectuée est illégale dès lors qu’elle concerne des produits destinés à l’exportation hors de l’Union européenne qui ne sont pas soumis aux normes prétendument méconnues et se trouve ainsi dépourvue de base légale ; 
- elle a été réalisée au terme d’une procédure irrégulière ne respectant pas le principe du contradictoire ; 
- elle est disproportionnée, n’est pas adaptée à la situation et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
- en sa qualité de revendeur, elle n’avait aucune obligation de communiquer les dossiers d’information produit (DIP), de sorte que la mesure de consignation contestée est fondée sur une exigence sans fondement à son égard et impossible à satisfaire ; 
- cette mesure est entachée d’un vice d’incompétence car les produits consignés relèvent du commerce international ; 
- elle n’est pas fondée sur un dépassement des seuils de Cocamide scientifiquement établi s’agissant des produits consignés ; 
 - elle méconnaît sa liberté d’entreprendre. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
  - le code de la consommation ; 
  - le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La société Kéraliss Lissage exerce une activité de vente en gros, semi-gros et au détail, sur internet et en boutique, de produits et accessoires cosmétiques et capillaires. Suite à un contrôle réalisé le 13 octobre 2025, les agents de la direction départementale de la protection des populations du Gard ont procédé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 512-26 du code de la consommation, à la consignation dans ses locaux, à titre conservatoire, de différents lots de produits stockés par la société Kéraliss Lissage en vue de leur revente, susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs, et ont dressé le procès-verbal correspondant. La société Kéraliss Lissage demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la mainlevée immédiate de cette consignation. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
  
3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit-être prise dans les quarante-huit heures. En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par cet article. 
 
4. Pour justifier de l’urgence particulière à faire droit à sa demande, la société Kéraliss Lissage soutient que la consignation contestée de lots de produits qu’elle destine à la revente affecte gravement sa trésorerie et met en péril la pérennité de son activité commerciale. Toutefois, la société requérante, qui a, au demeurant, attendu près de deux mois avant de présenter sa requête et n’est pas privée de son droit de poursuivre son activité commerciale, ne produit aucune pièce de nature à établir l’atteinte que la consignation d’une partie de son stock porterait à sa viabilité économique. Elle ne justifie donc pas d’une situation de nature à caractériser une urgence telle qu’il serait nécessaire pour le juge des référés d’intervenir dans le très bref délai de quarante-huit heures dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’à défaut d’urgence particulière, la requête de la société Kéraliss Lissage doit, en tout état de cause, être rejetée en toutes ses conclusions par la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de la société Kéraliss Lissage est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kéraliss Lissage. 
 
Copie en sera adressée à la direction départementale de la protection des populations du Gard et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
Fait à Nîmes, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,