TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2.  Mme B... demande, à titre principal, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation provisoire de séjour sans contester de décision administrative dont elle demanderait l’annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Versailles, le 12 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.