TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Meurou, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai d’un mois, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête comme irrecevable. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Var. 
 
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
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