TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la décision du président du tribunal administratif donnant délégation notamment à M. Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire constituent des mesures de police. L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».   
 
M. A... demande l’annulation de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. A la date de la décision attaquée, l’intéressé était domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l’article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administratif, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Rouen, le 10 novembre 2025.  
 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes