TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme A... D... et M. B... C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’intervenir dans le litige les opposant à l’association « Welcome Var ». 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 
 
2. L’association « Welcome Var réseau d'hospitalité et d’accompagnement pour des demandeurs d'asile dans le département du Var » est une association loi 1901 et par conséquent une personne morale de droit privé. Ainsi la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le différend en cause relèverait des missions de service public exercée par cette association. Par suite la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et à M. B... C.... 
 
Fait à Toulon, le 28 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
Ph. HARANG 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.