TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B... C... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail, sous astreinte pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé.  
 
Il soutient que : 
La remise de cette attestation est obligatoire à la fin du contrat de travail ; 
L’absence de ce document l’empêche de bénéficier du revenu de remplacement, compromettant ainsi sa stabilité financière. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil, représenté par Me Carluis, conclut au non lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. M. C... demande au juge des référés d’enjoindre au CHI Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail. Le CHI défendeur établit avoir édité cette attestation, qu’il a jointe à son mémoire en défense, le 23 octobre 2025 et elle a été communiquée à M. C... par le Tribunal, avec ce mémoire, le 19 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C... sont devenues sans objet. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil. 
 
Fait à Rouen, le 5 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
A... 
 
  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                              Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes