TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A demande, à la suite de la notification du rejet de sa demande de bourse pour l'année universitaire 2025-2026 par la directrice générale du centre régionale des œuvres universitaires (CROUS) de Rennes, " un réexamen attentif de [sa] situation " par cette autorité et une dérogation au plafond réglementaire de " sept droit à bourses ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / ()  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ". 
 3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle la directrice générale du CROUS de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de bourse pour l'année universitaire 2025-2026. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 16 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.