TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 décembre 2025

Le président de la 4ème chambreVu la procédure suivante :  
  
Par un déféré enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler la délibération n° RMBE/2025/006 du conseil d’administration de la régie municipale Bazas énergies du 28 janvier 2025 portant approbation des statuts d’EWA Sud Gironde, ensemble la décision implicite de la présidente du conseil d’administration de la régie municipale Bazas énergies de refus de retirer cette délibération. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, la régie municipale Bazas énergies, représentée par Me Rey, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Par une délibération du 7 octobre 2025, soit postérieurement à l’introduction du déféré préfectoral visé ci-dessus, la régie municipale Bazas énergies a retiré la délibération attaquée du 28 janvier 2025. Ce retrait a implicitement mais nécessairement retiré également la décision de rejet opposée au recours gracieux formé par l’autorité préfectorale. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par le Préfet de la Gironde. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la régie municipale Bazas énergies et à la commune de Bazas. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
D. Katz 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,