TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder le bénéfice de l’aide médicale d’État. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 -  le code de l’action sociale et des familles ; 
 -  le code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Il résulte de ces articles qu’une requête à laquelle n’est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l’administration et qui n’a pas été régularisée est irrecevable et peut être rejetée, sans instruction contradictoire. 
   
  D’autre part, aux termes de l’article L 121-7 du code de l’action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; (…) ». L’article L. 252-1 de ce code précise que : « La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat. / (…) / Toute demande de renouvellement de l'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat. (…) ». En vertu de l’article L. 134-1 du même code : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ». Enfin, l’article L. 134-2 dudit code prévoit que « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision de refus d’admission à l’aide médicale d’État, le demandeur doit exercer un recours administratif auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du département concerné, agissant par délégation de l’État. 
   
  M. B... conteste la décision du 6 février 2025 de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d’aide médicale d’État. Par un courrier recommandé du 5 juin 2025 dont il a accusé réception le 7 juin suivant, M. B... a été invité à produire la preuve qu’il a exercé contre cette décision le recours administratif préalable à la saisine du juge prévu à l’article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, la décision rendue sur ce recours administratif préalable. Ce courrier l’informe qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, arrivé à terme le 23 juin 2025, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.