TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2505279_20250701
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2025 et le 10 juin 2025, M. A B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 13 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B demande au tribunal de " retirer " son dossier et de le " supprimer " du tribunal. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B demande au tribunal de " retirer " son dossier et de le " supprimer ". Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes le 1er juillet 2025. La présidente, V. Poupineau La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
ORTA_2505279_20250701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel