TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars, 14 juin, 10 juillet et 2 août 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°417/2025 du 7 mars 2025 relatif à son reversement dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et à son affectation en tant qu’agent de constatation principal de 1ère classe au bureau de Fos Port Saint-Louis (DI Paca Corse) résidence de Fos Port de Bouc à compter du 10 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de lui attribuer un échelon supplémentaire et l’allocation d’une indemnité compensatrice à la suite de l’arrêté n°426/2025 du 14 mai 2025 qui annule et se substitue au précédent arrêté et qui décide de son maintien en affectation à Marseille. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mai et 3 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., agent de constatation principal de 1ère classe, est affecté au bureau de Fos Port Saint-Louis (DI Paca Corse) résidence de Fos, situé à Port-de-Bouc (13). Ainsi, le litige d’ordre individuel concernant M. A... relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Marseille. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
J. Jimenez 
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