TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2505285_20250604
- Date
- 4 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A représentée Me Crestin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices subis résultant des agissements dont elle a été victime dans le cadre de ses fonctions au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique ; 2°) de réserver les dépens 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 652 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique conclut à sa mise hors de cause. Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours " le 23 avril 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, Mme A déclare se désister de l'instance. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, et au service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 4 juin 2025. La première vice-présidente du tribunal, F. SPECHT-CHAZOTTES La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2025
Référence
ORTA_2505285_20250604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel