TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision « des finances publiques » lui réclamant le remboursement d’un trop-perçu de 1 500 euros. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ». 
2. Malgré la demande qui lui en a été faite en ce sens par courrier du 15 décembre 2025 dont elle a accusé réception le 18 décembre 2025, Mme A... n’a pas adressé au tribunal dans le délai qui lui était imparti la décision attaquée, à savoir le titre exécutoire contesté comme cela lui a été expressément demandé, mais une nouvelle copie de la réponse au recours administratif préalable qu’elle a exercé contre cette décision. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme contraire aux prescriptions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.