TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. B A, représenté par  
 Me Pommelet, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article    L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'il est arrivé en France mineur et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; que la décision attaquée le place en situation irrégulière sur le territoire français et l'expose à la perte de son travail ; qu'il risque d'être éloigné ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux ; 
 * elle méconnait les stipulations de l'accord bilatéral du 21 septembre 1992 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et des dispositions des articles L. 433-1 et L. 421-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 * elle méconnait les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2503417, enregistrée le 28 février 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné Mme Bocquet en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 2001, est entré sur le territoire français le 8 mars 2017 alors qu'il était mineur. Il a été titulaire, en dernier lieu, d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valide jusqu'au 30 novembre 2022. Il a formulé le 26 octobre 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a  refusé le renouvellement de son titre de séjour mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code précise que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté, M. A soutient que qu'il était en situation régulière au regard de son droit au séjour depuis son entrée en France et qu'il risque de perdre son emploi. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a contesté l'arrêté litigieux plus de deux mois après son édiction et alors que son attestation de prolongation d'instruction n'est plus valide depuis le 31 janvier 2025. En outre, la présomption d'urgence ne s'applique pas dans le cadre d'un changement de statut. Par suite, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées pour défaut d'urgence, et, par voie de conséquence, toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Pommelet.  
 Fait à Cergy, le 4 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Bocquet 
 La République mande au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.