TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... C... et son épouse, Mme D... E..., représentés par Me Babled, demandent au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, en droits, intérêts de retard et majorations mis à leur charge au titre de l’année 2018 sur les revenus de 2016 pour un montant total de 994.059 € ;  
2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.   
  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) » et, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…). ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » 
  
3. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d’établissement des impositions contestées. Les impositions supplémentaires dont M. et Mme C... demandent la décharge ont été établies par la 3ème brigade de contrôle des revenus de la direction nationale des vérifications de situations fiscales sise à Paris. Dès lors, la requête relève non pas de la compétence du tribunal administratif de Nice, mais de celle du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel se situe le lieu d’établissement des impositions. Par suite, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Paris en application de l’article R.351-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et au président du tribunal administratif de Paris. 
  
  
Fait à Nice, le 19 septembre 2025 
  
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
signé  
 
  
  
M. A...