TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme C... B... A..., demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.  
 
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, (…) de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».  
 
              3. Mme C... B... A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont elle se prévaut. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé » qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 28 avril 2025. 
 
 
 
 
4. Mme B... A... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B... A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
  
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A.... 
 
 
  
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025. 
  
  
  
La présidente du tribunal,  
  
  
  
I. Dely 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.