TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 23 décembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de l’Aisne de lui communiquer sans délai le décompte complet de toutes les démarches, recettes, paiements, droits, taxes frais et opérations effectuées sur son dossier pour la période 2012-2023, tous les documents internes utilisés pour instruire son dossier et les pièces transmises au tribunal dans les affaires antérieures.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que cette communication lui permettra de vérifier la légalité de ces opérations, de préparer ses droits et démarches et d’exercer tout recours effectif ; 
- la condition de l’utilité est remplie ;  
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. L’urgence justifie que soit enjoint à l’administration de prendre une mesure utile lorsque le comportement de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions en ce sens d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiante qu’il soit enjoint à l’administration de prendre une mesure utile. 
 
4. Si Mme B... indique dans quel but elle demande la communication des divers documents qu’elle invoque, dans des termes d’ailleurs très imprécis, elle ne précise nullement quelle urgence s’attache à ce qu’elle puisse y parvenir. La condition d’urgence de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative n’étant pas satisfaite, la requête doit être rejetée. 
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O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Amiens, le 23 décembre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.