TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Zekri, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 20 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre, sans délai, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'il soit statué sur sa requête en annulation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est entrée sur le territoire français munie d'un visa, qu'elle a demandé immédiatement un titre de séjour " ascendant de français ", que l'absence de titre de séjour emporte des conséquences sur son état psychologique et la prive de l'ensemble de ses droits, celle-ci ne pouvant se déplacer à l'étranger ni ouvrir un compte bancaire en France et ni faire valoir ses droits auprès de la sécurité sociale ; en outre, elle se trouve dans l'impossibilité d'envisager un avenir serein avec ses deux enfants et de mener une vie privée et familiale normale ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2505305, enregistrée le 26 mars 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Prost pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 3. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, Mme B, ressortissante marocaine née le 9 juin 1958, fait valoir que l'irrégularité de sa situation administrative entraîne des conséquences sur son état psychologique et la prive de l'ensemble de ses droits, dès lors qu'elle ne peut se déplacer à l'étranger, ni ouvrir de compte bancaire en France, ni faire valoir l'ouverture de ses droits auprès de la sécurité sociale pour bénéficier d'une prise en charge de ses soins médicaux. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B, âgée de soixante-sept ans, est arrivée sur le territoire français le 7 octobre 2024, qu'elle a présenté une première demande de titre de séjour le 20 octobre 2024, qu'elle n'établit pas souffrir de problèmes médicaux particuliers et qu'elle est prise en charge financièrement par ses enfants. Enfin, les autres circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas à elles seules d'établir que les effets de la décision attaquée porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. Dans ces conditions, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 7 avril 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 F.-X. Prost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.