TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et deux mémoires en production de pièces enregistrés les 7 août et 28 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a rejeté sa demande du 8 mai 2025 tendant à être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, et à ce qu’il lui soit enjoint de réexaminer sa demande.  
 
Il soutient que : 
- il vit dans un logement suroccupé, inadapté et indécent ;  
- il est dans l’attente d’un logement social depuis octobre 2024 ;  
- il a saisi la commission de médiation le 8 mai 2025, laquelle n’en a pas accusé réception ni n’a répondu depuis plus de trois mois ; 
- ce refus implicite est illégal eu égard au logement qu’il occupe et porte une atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’elle est dirigée contre une décision inexistante et qu’elle n’est pas fondée. 
 
Par un nouveau mémoire enregistré le 11 décembre 2025, M. B..., désormais représenté par Me Abuke, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)  magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par mémoire susvisé enregistré le 11 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2505308 de 04271 de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Gironde.  
 
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
  
E. WILLEM 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
la greffière,