TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2505309_20260121
- Date
- 21 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal la rectification de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2505309 de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 21 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3021 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2505309_20260121
TA765 mai 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
ORTA_2505309_20260121
Données disponibles
- Texte intégral