TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 février 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, le « Collectif Montaurousien », adresse au tribunal (« section du contentieux ») « un signalement d’irrégularités graves viciant la procédure de l’enquête publique relative à la révision du PLU de la commune de Montauroux ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2. D’une part, un « collectif de citoyens » n’est pas une entité juridique et n’a donc aucune capacité juridique pour agir en justice. 
 
3. D’autre part et au surplus, la requête est adressée à la « section du contentieux » du tribunal et a été enregistrée ainsi comme une requête contentieuse. Dès lors les conclusions du requérant, ci-dessus visées, ne ressortissent pas à la compétence du tribunal. 
 
4. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête, manifestement irrecevable, doit par suite être rejetée. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au « Collectif Montaurousien ». 
 
Fait à Toulon, le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé :  
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,