TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistementCitée 1×
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2505313_20260119
- Date
- 19 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Vaucluse de lui transmettre son attestation employeur France Travail. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse. Fait à Nîmes, le 19 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3815 décembre 2025
DTA_2512636_20251215CAA549 janvier 2026
ORCA_25NC02630_20260109TA3019 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2505313_20260119
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2505313_20260119