TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou tout document équivalent attestant de la régularité de son séjour et de son identité pour justifier de son inscription à l’examen national de brevet de technicien supérieur. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il bénéficiait d’un titre de séjour étudiant dont il avait demandé le renouvellement, qu’en l’absence de réponse de la préfecture il se retrouve sans document de séjour, que son employeur exige un document de séjour valide pour maintenir son contrat de travail en alternance et que son établissement scolaire requiert également la présentation d’un document de séjour valide pour valider son inscription à l’examen national de brevet de technicien supérieur ; 
- le silence prolongé de la préfecture est manifestement illégal dès lors que la délivrance d’un récépissé est prévue par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette illégalité manifeste porte une atteinte grave à ses droits à l’éducation, au travail et à une vie privée et familiale normale. 
 
Le préfet d’Indre-et-Loire a produit le 9 octobre 2025 une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 24 juillet 2025 par M. A..., attestation autorisant la présence de celui-ci en France entre le 9 octobre 2025 et le 8 janvier 2026. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., né le 9 octobre 2000 ressortissant togolais, bénéficiait d’un titre de séjour étudiant, valable jusqu’au 29 septembre 2025 et autorisant son titulaire à travailler à titre accessoire, et en a sollicité le renouvellement le 24 juillet 2025. En l’absence de réponse de la préfecture, il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou tout document équivalent attestant de la régularité de son séjour et de son identité pour justifier de son inscription à l’examen national de brevet de technicien supérieur. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.  
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet d’Indre-et-Loire a produit le 9 octobre 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 24 juillet 2025 par M. A..., attestation autorisant la présence de celui-ci en France entre le 9 octobre 2025 et le 8 janvier 2026 et justifiant le maintien de l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire. 
Fait à Orléans, le 10 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
E. GAUTHIER 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.